Les règlementations sur l’accessibilité ERP

L’accessibilité ERP, c’est-à-dire les Établissements recevant du public, est devenue une obligation depuis le 1er janvier 2015. Tous les ERP qui existent doivent ainsi être en conformité avec la norme d’accessibilité. Ils doivent être capables d’accueillir correctement les personnes handicapées ou à mobilité réduite. L’obligation d’accessibilité porte à la fois sur les parties internes et externes d’une propriété, c’est-à-dire les circulations, les ascenseurs, les parkings, les emplacements et leurs équipements.

Quels types de bâtiments sont concernés par l’accessibilité ERP ?

Différents types de bâtiments sont touchés par l’accessibilité ERP : les localités sportives et socio-éducatives, les logements touristiques comme les hôtels et les restaurants, les établissements scolaires et universitaires, les salles de spectacle et de réunion, les musées et salles d’expositions, les cafétérias et grandes surfaces, les bibliothèques, ainsi que les bâtiments du patrimoine. À noter que les établissements accueillant du public sont répartis en cinq catégories selon le nombre du personnel et du public.

Quels sont les objectifs de l’obligation d’accessibilité des ERP ?

Les objectifs de l’obligation d’accessibilité des ERP sont d’optimiser la qualité de l’accueil de tout individu à mobilité réduite pour qu’il puisse également accéder facilement au bâtiment afin de pouvoir profiter des prestations offertes. Cette obligation permet aussi d’améliorer les conditions de vie des handicapés utilisant ces établissements, c’est-à-dire leur autonomie, leur santé, leur performance et leur sécurité. L’obligation d’accessibilité des ERP contribue beaucoup à l’intégration dans la société des personnes en situation de handicap. Après la troisième conférence nationale du handicap qui s’est déroulée le 11 décembre 2014, le gouvernement veut créer une société plus ouverte aux personnes à mobilité réduite. Il veut concevoir des prises en charge appropriées à la situation de chacun. Pour se mettre aux normes, les ERP doivent faire un diagnostic d’accessibilité handicapés pour connaître tous les travaux à faire. Pour les ERP, le coût d’un diagnostic accessibilité handicapés n’est pas vraiment le problème. C’est surtout le budget nécessaire aux travaux de mise aux normes qui est souvent très élevé.

Des règles de construction simplifiées pour l’application de l’obligation d’accessibilité des ERP

En 2016, Sylvia Pinel a annoncé la mise en place de nouvelles normes applicables en vertu de l’obligation d’accessibilité des ERP. Le but est d’adapter les normes d’accessibilité dans la construction de logements individuels et les maisons neuves des personnes handicapées pour mieux considérer leurs besoins.